Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Vizpulse fournit des prestations de formation et d’accompagnement à l’utilisation concrète de l’intelligence artificielle, notamment ChatGPT ou Claude.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux entreprises, professionnels et particuliers qui commandent une prestation Vizpulse. Elles sont communiquées ou rendues accessibles avant la commande et sont acceptées avec le devis ou la confirmation de commande.

Les conditions particulières inscrites dans un devis accepté prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’elles traitent expressément. Les droits impératifs reconnus aux consommateurs restent applicables.

3. Prestations proposées

• Session Découverte IA : session exclusivement à distance portant sur ChatGPT ou Claude, avec présentation de l’écosystème choisi, bonnes pratiques, démonstrations, exercices et support récapitulatif.
• Accompagnement IA personnalisé : préparation et intervention adaptées aux besoins, métiers et groupes du client, à distance ou sur place, avec cas d’usage, organisation de l’environnement, exercices personnalisés, guide PDF et assistance prévue dans l’offre.

Le contenu est adapté aux fonctionnalités disponibles dans l’abonnement ChatGPT ou Claude utilisé par le client. La prestation ne comprend pas la création d’agents IA sur mesure.

4. Devis et commande

Les prestations personnalisées font l’objet d’un devis décrivant notamment le périmètre, le format, la date ou la période prévue, le prix et les éventuels frais. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou de la proposition, acceptation des CGV et versement de l’acompte demandé.

Toute demande supplémentaire ou modification importante du périmètre peut donner lieu à un devis complémentaire. Vizpulse confirme les modalités pratiques avant l’intervention.

5. Tarifs

• Session Découverte IA : 690 € net.
• Accompagnement IA personnalisé : à partir de 990 € net.

Les prestations personnalisées peuvent faire l’objet d’un devis adapté au besoin du client. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun autre tarif n’est applicable sans avoir été communiqué et accepté.

6. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire via Revolut Business.

• acompte de 20 % avant l’intervention ;
• solde de 80 % après la prestation ;
• délai de paiement du solde : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf délai plus court accepté dans le devis.

La date d’intervention peut être réservée définitivement après réception de l’acompte.

7. Retards de paiement

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à l’échéance entraîne, dès le jour suivant cette échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel lorsque les conditions légales sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.

L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas aux consommateurs. Les retards des consommateurs sont traités selon les règles légales qui leur sont applicables.

8. Annulation et report

• Plus de 7 jours avant la date prévue : annulation ou report sans frais. Les sommes versées sont remboursées si aucune nouvelle date n’est convenue.
• Moins de 7 jours avant la date prévue : l’acompte peut être conservé afin de couvrir le temps de préparation et le créneau réservé, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
• Absence du client le jour prévu sans annulation préalable : la prestation peut être considérée comme due, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

En cas de force majeure ou de situation exceptionnelle rendant l’intervention impossible, la partie concernée informe l’autre partie dès que possible. Les parties recherchent prioritairement une nouvelle date. Si la prestation ne peut être exécutée, les sommes correspondant à la partie non réalisée sont remboursées.

9. Intervention à distance ou sur place

La Session Découverte IA est réalisée exclusivement à distance. L’Accompagnement IA personnalisé peut être réalisé à distance ou sur place selon le devis.

Pour une intervention à distance, le client veille à disposer d’une connexion, du matériel, des accès et des abonnements nécessaires. Pour une intervention sur place, le client met à disposition un espace et des moyens techniques adaptés au nombre de participants.

10. Frais de déplacement

Pour une intervention sur place, les frais de déplacement peuvent comprendre le carburant, les péages, l’hébergement éventuel et les autres frais raisonnables directement liés au déplacement.

Ces frais sont détaillés ou estimés dans le devis et doivent être validés par le client avant l’intervention. Aucun barème kilométrique fixe public n’est appliqué en l’absence d’un barème expressément indiqué dans le devis.

11. Obligations du client

Le client communique les informations nécessaires à la préparation, désigne les participants, vérifie leurs accès aux outils et respecte les consignes de sécurité et de confidentialité. Il s’assure qu’il est autorisé à transmettre les documents utilisés pendant l’accompagnement.

Le client ne doit pas communiquer de données personnelles sensibles, secrets d’affaires ou informations confidentielles dans un outil d’IA sans avoir vérifié que cet usage est autorisé par son organisation et compatible avec l’offre souscrite.

12. Propriété intellectuelle

Les supports PDF, guides personnalisés, méthodes, documents, présentations et autres contenus remis au client sont réservés à son usage interne. Les salariés et collaborateurs du client peuvent les utiliser dans le cadre des activités internes de l’entreprise.

Sans autorisation écrite préalable de Vizpulse, ces contenus ne peuvent pas être revendus, publiés publiquement, redistribués à des tiers extérieurs, reproduits commercialement, ni modifiés puis revendus comme un contenu propre. Le client conserve la propriété de ses propres documents et données.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie, notamment les informations internes, documents professionnels, données commerciales, méthodes, besoins, processus, fichiers fournis et informations stratégiques.

Vizpulse ne divulgue pas les informations confidentielles obtenues pendant l’accompagnement, sauf accord du client, obligation légale ou nécessité technique strictement encadrée pour exécuter la prestation. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment.

14. Responsabilité

Vizpulse est tenu à une obligation de moyens. L’accompagnement vise à transmettre des méthodes et des usages ; il ne garantit pas un résultat économique, commercial ou organisationnel déterminé.

Les réponses produites par ChatGPT ou Claude peuvent comporter des erreurs. Le client et les participants doivent vérifier les résultats avant toute utilisation professionnelle ou prise de décision. Vizpulse ne contrôle pas les interruptions, changements de fonctionnalités ou conditions imposées par OpenAI, Anthropic ou d’autres services tiers.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements, dans les limites autorisées par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou les droits impératifs d’un consommateur.

15. Droit de rétractation pour les consommateurs

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation s’applique, il dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter tant que la prestation n’est pas entièrement exécutée et règle alors le montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation ne peut être perdu avant la fin du délai que si le service a été pleinement exécuté après demande expresse du consommateur et après recueil de sa reconnaissance préalable de la perte du droit. Les droits impératifs du consommateur restent intégralement applicables.

La rétractation peut être exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@vizpulse.fr, mentionnant l’identité du consommateur, la prestation concernée et sa volonté de se rétracter.

16. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Vizpulse.

Ce bloc devra être remplacé par le nom, l’adresse et le site internet du médiateur désigné avant la conclusion de prestations avec des consommateurs.

17. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Vizpulse par e-mail à contact@vizpulse.fr ou par courrier à Jérémy Jimenez — Vizpulse, 18 Domaine Montcalm, 66300 Thuir, France. Le client décrit la prestation concernée, la difficulté rencontrée et la solution souhaitée afin de permettre un traitement utile.

18. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Vizpulse sont soumis au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre pays, cette clause ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa résidence lorsque celles-ci doivent légalement s’appliquer.

19. Litiges

Les parties recherchent d’abord une solution amiable à tout différend.

Clients professionnels : lorsque la loi permet une clause attributive de compétence et que celle-ci a été valablement convenue entre professionnels ayant tous contracté en qualité de commerçant, les tribunaux compétents de Perpignan sont seuls compétents. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Consommateurs : aucune compétence exclusive n’est imposée au profit des tribunaux de Perpignan. Le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes selon les règles légales applicables.

20. Modification des CGV

Vizpulse peut modifier les CGV pour l’avenir afin de tenir compte d’une évolution des prestations ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle acceptée à la date de cette commande. Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement les conditions déjà convenues, sauf accord des parties ou obligation légale.